Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 février 2025, n° 2403228

TA Clermont-Ferrand
Rejet 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne développait aucun moyen d'annulation, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 25 févr. 2025, n° 2403228
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2403228
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de l’Allier a rejeté son recours administratif préalable formé à l’encontre de l’arrêté du 9 octobre 2024 refusant la prise en charge des frais d’hébergement de son époux au sein de l’unité de soins de longue durée (USLD) du centre Jacques Lacarin de Vichy.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. La requête de M^me A, qui ne contient qu’un exposé des faits, ne développe à l’encontre de la décision en litige qu’elle entend contester aucune argumentation, donc, aucun moyen d’annulation au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de M^me A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25 février 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2403228zr