Désistement 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 17 mars 2025, n° 2403051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2403051 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | (, ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, complétée le 19 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme s’opposant à la contrainte émise le 21 novembre 2024 par la caisse d’allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme pour le recouvrement de sa dette au titre de l’aide personnelle au logement (APL) d’un montant de 133 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite à la remise totale de la dette en litige.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 mars 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.rml
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