Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 9 déc. 2025, n° 2501441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2501441 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Saulcet a diminué le montant de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), a limité le remboursement de ses vêtements de travail à 32,70 euros et l’a mis à pied.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la commune de Saulcet, réprésentée par la SCP Teillot & Associés, Me Marion conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Saulcet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
R. CARAËS
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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