Tribunal administratif de Versailles, 5 février 2026, n° 2514549

TA Versailles
Désistement 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un rendez-vous pour le renouvellement de titre de séjour
Le tribunal a constaté que le requérant avait déjà obtenu un rendez-vous, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, en raison du rejet de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 5 févr. 2026, n° 2514549
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2514549
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saoussane FALAH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Falah, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans l’attente de l’instruction de son dossier, dans un délai huit jours à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête et au rejet de la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il informe le tribunal qu’un rendez-vous a été accordé au requérant afin de renouveler son récépissé.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M. B…, par l’intermédiaire de son conseil M^e Falah, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction en maintenant cependant sa demande de frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros qu’il réclame au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 05 février 2026.

La juge des référés,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.