Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. B… A… entend contester « la validité des saisies sur avis à tiers détenteur (SATD) qui ont été effectuées à mon encontre et solliciter un remboursement des montants indûment prélevés ».

Il soutient que « le deuxième SATD » « présente un vice de forme » en ce qu’il n’a pas reçu « tous les documents requis en temps voulu » ; dès le « premier SATD » « est prescrit ».

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…)les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance :… 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens » et aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

2. M. A… dit, dans sa requête, « contester la validité des saisies à tiers détenteur (SATD) qui ont été effectuées à mon encontre et solliciter un remboursement des montants indûment prélevés ». Si l’on peut interpréter cette formulation comme demandant la décharge de l’obligation de payer mise à sa charge par des saisies administratives à tiers détenteur, le requérant ne précise pas de quels SATD il s’agit, rendant ainsi impossible l’analyse des conclusions de sa requête. Invité à produire les actes litigieux, il s’est abstenu de le faire. Si la décision de rejet d’une réclamation qui a été présentée à l’administration, jointe à la requête, indique que plusieurs SATD émises « depuis le début de l’année » sont à l’origine des saisies effectuées et en cite trois, ces indications sont insuffisantes pour déterminer « l’énoncé des conclusions soumises au juge » par la requête. De même, si M. A… indique demander la restitution des sommes saisies, il ne précise ni leur montant, ni l’origine de la dette, ni l’acte qui a permis leur appréhension par l’administration. Enfin, si un moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement peut être identifié dans cette requête, faute de savoir à quel acte de poursuite ce moyen se rattache et pas davantage la date de mise en recouvrement de l’imposition dont le recouvrement était recherché par cet acte non identifié, M. A… met le juge dans l’impossibilité d’examiner utilement un tel moyen. Dépourvue de l’exposé des faits et de conclusions suffisamment précises, ainsi que de moyens pouvant être utilement examinés par le juge, la requête de M. A… est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 30 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.