Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 juin 2025, n° 2402890

TA Clermont-Ferrand
Désistement 18 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 18 juin 2025, n° 2402890
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2402890
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2024, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui renouveler une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui renouveler son titre de séjour dans un délai de trois mois, et dans l’attente, lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 4 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d’existence et de son préjudice matériel.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 6 mai 2025, M^me A a été invitée par le tribunal compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

4. En dépit de la demande adressée à M^me A en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l’application « Télérecours citoyens » par le tribunal le 6 mai 2025, cette dernière qui n’a pas consulté cette application est réputée en avoir pris connaissance deux jours ouvrés après cette date. M^me A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juin 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.