Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 3 oct. 2025, n° 2501823 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2501823 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. B… A… représenté par Me Juillard demande au tribunal :
de constater l’illégalité des retraits de points en date du 24 décembre 2024 et de lui re-créditer les 8 points issus de ce retrait illégal ;
d’enjoindre à l’administration de corriger toutes mentions erronées ou inexactes portées sur son relevé d’information intégral ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 € sur la base de l’article L. 761-1 du code de justice administratif, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
de condamner l’Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré 29 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…).
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Système d'information ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Stipulation ·
- Mentions ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Bénéfice ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Système d'information
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Commission ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Commune ·
- Installation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Conteneur ·
- Mise en demeure ·
- Mise en conformite
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Guadeloupe ·
- Intérêts moratoires ·
- Provision ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Livraison ·
- Marches
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Corse ·
- Collectivités territoriales ·
- Maire ·
- Commune ·
- Porto ·
- Suspension ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative
- Vol ·
- Territoire français ·
- Transport collectif ·
- Côte d'ivoire ·
- Convention internationale ·
- Voyageur ·
- Emprisonnement ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Cartes ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Vie privée ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Courrier ·
- Inopérant ·
- Route ·
- Chef d'équipe ·
- Légalité externe ·
- Infraction routière ·
- Durée
- Global ·
- Valeur ajoutée ·
- Rémunération ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Assujettissement ·
- Impôt ·
- Chiffre d'affaires
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Titre ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.