Tribunal administratif de Montreuil, 23 octobre 2025, n° 2409611

TA Montreuil
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions et de pièces justificatives
La cour a constaté que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et qu'aucune pièce n'avait été produite.
Rejeté
Absence de précisions et de pièces justificatives
La cour a jugé que la demande d'injonction ne pouvait être acceptée en raison de l'absence de précisions et de pièces justificatives dans la requête.
Rejeté
Absence de précisions et de pièces justificatives
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de précisions et de pièces justificatives dans la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 oct. 2025, n° 2409611
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2409611
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Souhila NADOR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. C… B…, représenté par M^e Nador, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 75-1 de la loi du juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

La requête de M. B… ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et n’est accompagnée d’aucune pièce. Il n’a produit, dans le délai de recours contentieux, aucun mémoire complémentaire en vue de régulariser cette requête. Dès lors, elle ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D….

Fait à Montreuil, le 23 octobre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision