Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 octobre 2025, n° 2502480

TA Clermont-Ferrand
Désistement 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision de transfert
La cour a estimé qu'aucun moyen n'était avancé pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, entraînant le rejet de la demande.
Rejeté
Placement illégal dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons que celles évoquées dans la demande d'annulation, à savoir l'absence de moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Droit à un traitement équitable en détention
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait être accueillie en l'absence de moyens valables justifiant le retour en détention normale.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande, considérant que le désistement de la requête ne justifiait pas l'octroi d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 21 oct. 2025, n° 2502480
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502480
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine D'ARRIGO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. B… A…, représenté par la SELARL D’Arrigo, Me d’Arrigo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le ministre de la justice a prononcé son transfert vers le quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Viel ;

2°) d’enjoindre au ministre de la justice de mettre fin au placement de M. A… dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ;

3°) d’ordonner au ministre de la justice son retour en détention normale ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés n° 2502481 du 8 septembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi °91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par une ordonnance n° 2502481 du 8 septembre 2025, le juge des référés a rejeté la requête de M. A… aux fins de suspension de l’exécution de la décision contestée, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu’à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d’un mois, le requérant sera réputé s’être désisté de sa requête en annulation par application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que l’ordonnance n° 2502481 a été notifiée à M. A… par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 septembre 2025, reçue par le requérant le 18 septembre 2025. Or, M. A… n’a pas confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois. M. A… qui n’a, par ailleurs, pas exercé de pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé, doit donc être réputé s’être désisté de sa requête, en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.