Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 octobre 2025, n° 2502771
TA Clermont-Ferrand
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité pour défaut d'entretien d'un ouvrage public

    La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision prise par la commune sur une demande indemnitaire préalable, rendant la demande irrecevable.

  • Rejeté
    Demande de provision sur préjudice

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui n'était pas régularisée.

  • Rejeté
    Frais de justice au titre de l'article L. 761-1

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

  • Rejeté
    Opposabilité du jugement

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 2 oct. 2025, n° 2502771
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2502771
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 octobre 2025, n° 2502771