Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2321808

TA Paris
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de la décision
La cour a estimé que la décision de l'inspecteur du travail était fondée sur une incompétence matérielle, mais que cela ne modifiait pas la situation de M me A, qui n'était pas recevable à demander l'annulation.
Rejeté
Vice de procédure pour non-respect du contradictoire
La cour a jugé que même si le vice de procédure était avéré, cela ne justifiait pas l'annulation de la décision, car celle-ci n'apportait pas de grief à M me A.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code du travail
La cour a considéré que la méconnaissance des dispositions du code du travail ne pouvait pas justifier l'annulation de la décision, car celle-ci ne faisait pas grief à M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 avr. 2025, n° 2321808
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2321808
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BLB ET ASSOCIES AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M^me A, représentée par M^e Dadi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2023 rejetant la demande d’autorisation de son licenciement formulée par la société ESGCV ;

2°) de mettre à la charge de l’État et de la société ESGCV une somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée de l’incompétence de son signataire ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure tenant au non-respect du contradictoire ;

— la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du code du travail ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 9 janvier 2025, la ministre du travail conclut à l’irrecevabilité de la requête dès lors que la requérante ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir et subsidiairement à son rejet au fond.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la société ESGCV, représentée par M^e Boulet, conclut à l’irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt à agir, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

—  le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Par décision du 19 juillet 2023 l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Paris 3-4-11, saisi par la société ESGCV d’une demande de licenciement pour motif disciplinaire de M^me A, s’est considéré incompétent matériellement pour statuer sur cette demande d’autorisation de licenciement au motif que la salariée était démissionnaire et a rejeté la demande de la société. M^me A demande au tribunal d’annuler cette décision. Toutefois, la décision par laquelle l’autorité administrative refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, n’apporte, par elle-même, aucune modification à la situation de ce salarié, et ne lui fait, dès lors, pas grief. Ainsi, ce salarié n’est pas recevable à demander l’annulation de ladite décision. Il suit de là que la requête de M^me A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à la société ESGCV et à la ministre chargée du travail et de l’emploi.

Fait à Paris, le 15 avril 2025.

La présidente de la 3ème section,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l’emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

N°2321808