Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 16 oct. 2025, n° 2502042 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502042 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrées le 18 juillet 2025, M. A… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer, d’un montant de 195 euros, émis par la ville de Vichy pour le dépôt sauvage de déchets ménagers ;
2°) de condamner la ville de Vichy à la somme de 1 euro.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la commune de Vichy conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la commune de Vichy.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
M. D…
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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