Désistement 12 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 12 mai 2025, n° 2212901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2212901 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Deka Verm<unk>gensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 16 953,60 euros au titre de l’année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte-tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.
Par un courrier du 21 novembre 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Par de nouveaux mémoires, enregistrés les 23 novembre 2022 et 31 janvier 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Heilbronn Wachstum et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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