Tribunal administratif de Rennes, 29 février 2024, n° 2400907
TA Rennes
Rejet 29 février 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Omission de transmission des documents nécessaires

    La cour a estimé que les moyens avancés par M me B ne sont pas suffisants pour contester la légalité de la décision d'annulation, car l'omission de transmettre les documents dans les délais constitue un motif légitime pour l'annulation de son inscription.

  • Rejeté
    Impact sur le projet professionnel

    La cour a jugé que cet argument ne constitue pas un moyen suffisant pour annuler la décision, car il ne remet pas en cause la légalité de l'annulation de l'inscription.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Rennes, 29 févr. 2024, n° 2400907
Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
Numéro : 2400907
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Rennes, 29 février 2024, n° 2400907