Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 7 avril 2025, n° 24/02481

TJ Montpellier 7 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur justifiait la déclaration de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Montpellier, la S.A. ORANGE a demandé la validation d'une ordonnance d'injonction de payer. Cependant, la demande a été contestée par la S.C. -SOFIA -EUREKA, qui a formé opposition. La question juridique posée était de savoir si l'absence du demandeur à l'audience justifiait la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer. Le tribunal a conclu que, en l'absence de motif légitime pour l'absence de la S.A. ORANGE, l'ordonnance d'injonction de payer était déclarée caduque et non avenue, entraînant l'extinction de l'instance. Les dépens restent à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 7 avr. 2025, n° 24/02481
Numéro(s) :	24/02481
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin BEAUVERGER
Parties :	S.A. - ORANGE, la SA ORANGE ( LRAR )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

— SITE MEDITERRANEE-

contentieux de la protection

et de proximité

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 24/02481 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PL7S

N°Minute:25/00968

Copie certifiée à :

la SA ORANGE (LRAR)

Maître BEAUVERGER Benjamin

le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Avril 2025,

présidé par Madame Delphine BRUNEAU, Juge du tribunal judiciaire,

assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. -ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE

S.C. -SOFIA -EUREKA (SCCV), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Benjamin BEAUVERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-003169 en date du 24 juillet 2024 rendue à la requête de la S.A. ORANGE et l’opposition formée par la S.C. -SOFIA -EUREKA (SCCV) le 01 Octobre 2024 ;

Attendu que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence d’une part de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et d’autre part de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue par application de l’article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer N°21-23-003169 du 24 juillet 2024 caduque et non avenue ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRESIDENT