Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 mai 2025, n° 2501335

TA Clermont-Ferrand
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions formalisées
La cour a estimé que la requête ne contenait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative identifiée, ce qui est requis pour que le tribunal puisse statuer.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 15 mai 2025, n° 2501335
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501335
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B A saisit le tribunal pour « abus de poste, harcèlement, faux et usage, usurpation de droits » à l’encontre du service des impôts particuliers (SIP) d’Issoire.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () . »

3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

4. En se bornant à saisir le tribunal pour « abus de poste, harcèlement, faux et usage, usurpation de droits », M. A ne formule pas de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative et à la condamnation d’une personne publique. En tout état de cause, ainsi qu’il a été dit au point 3 de la présente ordonnance, en l’absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.pm