Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2502452
TA Amiens 27 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Violation des droits liés au séjour

    La cour a constaté que la compétence territoriale pour traiter la requête appartient au tribunal administratif de Lille, et a donc transmis le dossier.

  • Autre
    Droit à un titre de séjour

    La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif de Lille, suite à la transmission du dossier.

  • Autre
    Droit à l'aide juridictionnelle

    La cour a pris note de la demande, mais celle-ci sera traitée par le tribunal administratif de Lille.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 27 janv. 2026, n° 2502452
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2502452
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Lille
Date de dernière mise à jour : 1 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif d'Amiens, 27 janvier 2026, n° 2502452