Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2025 et le 8 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Frery, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler les décisions du 26 mars 2025 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient, dans le dernier état de ses écritures que,

l’obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d’un défaut de motivation ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’interdiction de retour sur le territoire français : est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

l’assignation à résidence : est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n’a pas présenté d’observation.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jurie, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par des décisions en date du 26 mars 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. B…, ressortissant algérien, à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l’annulation de ces décisions.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

La décision par laquelle l’autorité préfectorale a obligé M. B… à quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. B… fait valoir qu’il est établi sur le territoire français depuis trois ans ; que ses enfants sont régulièrement scolarisés ; que son employeur souhaite lui faire une promesse d’embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il dispose des ressources suffisantes pour vivre sur le territoire français dès lors qu’il perçoit des loyers de trois appartements qu’il loue en Algérie. Toutefois, il ressort des mentions non contestées de la décision en litige que l’intéressé a déclaré être entré en France au cours du mois de janvier 2023. Dès lors, sa présence sur le territoire français revêtait un caractère récent à la date de la décision attaquée. En outre, la scolarisation de ses enfants à C… alors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, qu’ils ne pourraient pas être scolarisés dans leur pays d’origine, ne fait pas, par elle-même et à elle seule, obstacle à la reconstitution de la cellule familiale du requérant hors de France. Il suit de là que, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, l’obligation de quitter le territoire français édictée à l’encontre de M. B… ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’autorité préfectorale, en l’obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la légalité de l’interdiction de retour :

Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français soulevé contre l’interdiction de retour doit être écarté.

Sur la légalité de l’assignation à résidence :

Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français soulevé contre l’assignation à résidence doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La greffière,

P. CHEVALIER

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.