Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2025, M^me C… E… et M. A… D…, représentés par M^e Habib, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la commission académique de Dijon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision de la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Nièvre du 20 juin 2025 ayant refusé la demande d’autorisation d’instruction en famille présentée pour leur fille B…, au titre de l’année scolaire 2025-2026 ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de délivrer l’autorisation demandée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision de refus de la demande d’autorisation d’instruction en famille est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation dès lors qu’elle repose sur une interprétation restrictive de cet article et qu’ils ont déposé un projet d’instruction élaboré en fonction de l’intérêt supérieur de leur enfant ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Dijon conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 1er octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’éducation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Frey, rapporteure,

- les conclusions de M^me Ach, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me E… et M. D… ont sollicité la délivrance d’une autorisation d’instruire dans la famille pour leur fille B… D…, née le 31 juillet 2022, au titre de l’année scolaire 2025/2026, en se prévalant d’une situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif spécifique. Par une décision du 20 juin 2025, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Nièvre a refusé de leur accorder cette autorisation. Les requérants ont alors saisi d’un recours administratif préalable obligatoire la commission académique de recours qui l’a rejeté par une décision du 15 juillet 2025. M^me E… et M. D… demandent l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 7° Refusent une autorisation (…) / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

En l’espèce, la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la commission académique de recours de Dijon a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M^me E… et de M. D… vise les dispositions pertinentes du code de l’éducation dont elle fait application, notamment son article L. 131-5. Elle indique que les éléments produits par la famille à l’appui de la demande d’autorisation d’instruction en famille pour leur fille B… n’établissent pas l’existence d’une situation propre qui pourrait justifier une autorisation d’instruction en famille, motif sur lequel elle est fondée. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

En second lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. (…) / La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans. / L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : / (…) 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. (…) Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation. (…) ». Aux termes de l’article R. 131-11-5 de ce code : « Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : / 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment : / a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; / b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; / c) L’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ; / d) Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ; / 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant. Le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d’un titre ou diplôme étranger à assurer l’instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; / 4° Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ».

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à ce que l’instruction d’un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt.

Telles qu’elles ont été interprétées par la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, les dispositions précitées du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation qui prévoient la délivrance par l’administration, à titre dérogatoire, d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » impliquent que l’autorité administrative contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.

D’une part, il s’ensuit que l’existence d’une situation propre à l’enfant, qui doit motiver le projet d’instruction dans la famille, est au nombre des éléments que l’autorité administrative doit contrôler avant de se prononcer sur une demande d’autorisation d’instruction en famille fondée sur un tel motif. Par suite, en se fondant sur l’absence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, la commission académique n’a pas entaché sa décision d’erreur de droit.

D’autre part, M^me E… et M. D… soutiennent que, depuis son plus jeune âge, B… présente des douleurs récurrentes dans les jambes qui perturbent la qualité de son sommeil, ainsi que des douleurs intestinales et une constipation, ce qui nécessiterait une surveillance constante et l’intervention de sa mère en vue de lui administrer un laxatif. Toutefois, à l’appui de ces allégations, les requérants, qui, au demeurant, n’ont pas présenté une demande en raison de l’état de santé de leur enfant, ne fournissent, en dehors des attestations de leurs proches, qu’une seule attestation médicale établie par leur médecin généraliste, qui, ainsi qu’il le souligne lui-même, a recueilli les informations médicales concernant B… à partir du carnet de santé de l’enfant et de l’histoire racontée par sa mère, et l’a orientée vers un pédiatre spécialisé dans les problèmes gastro-intestinaux chez les enfants, sans constater lui-même d’anomalie, ni faire état d’une incompatibilité entre les symptômes décrits et une scolarité en école maternelle. Dans ses écritures en défense, la rectrice de l’académie de Dijon précise qu’un aménagement de la scolarité de la fillette peut être mis en œuvre, dans le cadre d’un « projet d’accueil individualisé » (PAI) ou en aménageant son obligation d’assiduité selon les dispositions de l’article R. 131-11 du code de l’éducation, de sorte que sa situation, si elle venait à être confirmée, ne fait pas obstacle à une scolarisation. Par ailleurs, il ressort du projet éducatif présenté par M^me E… et M. D… qu’ils ont justifié la situation propre à leur enfant par sa grande curiosité, par sa créativité, sa vivacité dans les acquisitions, selon eux, déjà très avancées, un éveil très précoce à l’écrit, une sensibilité particulière à l’environnement qui l’entoure et à la nature, selon eux peu compatibles avec le contexte scolaire classique. Ils soulignent également, sans apporter d’autre précision sur la situation de cet enfant, que le frère de B… a été autorisé à suivre une instruction en famille sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et qu’une différence de traitement au sein de la fratrie aurait des conséquences qui méconnaîtraient l’intérêt supérieur de leur enfant. Toutefois, les autorisations d’instruction en famille sont délivrées individuellement et la circonstance qu’une autorisation ait été accordée à son frère, ne permet pas, en soi, d’établir que l’instruction en famille est la forme la plus conforme à l’intérêt de B…. En outre, pour un enfant en cycle maternel, au vu des horaires scolaires, les temps en famille, avant l’école, à la pause méridienne et à partir de la fin d’après-midi, ou le mercredi, pendant les week-ends et les vacances scolaires, permettent de conserver la continuité éducative familiale. De plus, outre que les affirmations relatives au caractère de l’enfant ne sont pas établies par des éléments objectifs, elles ne sauraient caractériser une situation propre à l’enfant de nature à justifier un projet pédagogique d’instruction en famille par dérogation au principe de l’instruction dans un établissement d’enseignement public ou privé, lequel est en mesure de prendre en compte de telles considérations générales et fréquentes chez des enfants âgés de trois ans. Par suite, en se fondant sur l’absence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet d’instruction dans la famille, la commission académique n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me E… et M. D… ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle la commission académique de Dijon a rejeté le recours préalable qu’ils ont formé à l’encontre de la décision de la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Nièvre du 20 juin 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d’annulation, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M^me E… et M. D… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me E… et M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… E…, désignée représentante unique en application de l’article R. 411-5 du code de justice administrative, et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Dijon.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Céline Frey, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2025.

La rapporteure,

C. FreyLe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,