Tribunal administratif de Montreuil, 30 octobre 2025, n° 2513691

TA Montreuil 1 septembre 2025

TA Montreuil 30 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a estimé que le litige relatif à l'affectation d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un régime de détention normal
La cour a noté que la demande de retour en détention normale ne peut être examinée que par le tribunal compétent, qui est le tribunal administratif de Paris, et a donc transmis le dossier.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé que cette demande sera examinée par le tribunal administratif de Paris, qui est compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes formulées par le requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 oct. 2025, n° 2513691
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513691
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 1 septembre 2025
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e David, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a affecté au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;

2°) d’ordonner son retour en « détention normale », sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a donné délégation à M. Gauchard, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers des requêtes à la juridiction, autre que le Conseil d’Etat, qu’il estime compétente.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. M. A…, alors détenu au centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis à Villepinte, demande l’annulation de la décision du 28 juillet 2025, prise sur le fondement de l’article

L. 224-5 du code pénitentiaire, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a affecté au quartier de lutte contre la criminalité organisée du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

3. L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ».

4. Aux termes de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire : « A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l’application des peines compétent s’il s’agit d’une personne condamnée. S’il s’agit d’une personne prévenue, mise en examen ou accusée, il ne peut être procédé à l’affectation qu’après information du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction et qu’à défaut d’opposition de sa part dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information ».

5. Le litige relatif à une décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, en lui rendant ainsi applicable un régime de détention spécifique, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la présente requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au garde des sceaux ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 30 octobre 2025.

Le magistrat délégué,

L. Gauchard