Désistement 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 30 sept. 2025, n° 2400769 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2400769 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. B… A…, représenté par Me Golfier-Métais, demande au tribunal :
1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS) à lui verser la somme de 96 791,66 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices subis ;
2°) de mettre à la charge du SDIS du Puy-de-Dôme la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l’accord intervenu à l’issue de la médiation engagée le 10 juin 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS) représenté par la Selurl Phelip, a pris acte du désistement de M. A… et précise qu’il renonçait à formuler toute demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l’ordonnance n° 2401256 du 10 juin 2024 de désignation d’un médiateur sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un acte enregistré le 3 septembre 2025, le SDIS du Puy-de-Dôme déclare se désister de ses demandes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du SDIS du Puy-de-Dôme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme et au service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 septembre 2025.
La magistrate désignée,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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