Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 mars 2025, n° 2500760

TA Clermont-Ferrand
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas accueillir des demandes autres que celles tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. La requête est donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 27 mars 2025, n° 2500760
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2500760
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A B saisit le tribunal d’un litige relatif à sa demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant ».

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

3. Par la présente requête, M. B se borne à exposer qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour mention « étudiant » depuis plus de six mois, que son attestation de prolongation d’instruction expire le 15 avril 2025 et demande au tribunal de l’aider face à cette situation dès lors qu’il n’a reçu ni nouveau titre de séjour ni nouvelle prolongation d’instruction. Toutefois, en vertu du principe rappelé au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent ni de faire œuvre d’administrateur. Dès lors, la requête de M. B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2500760