Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er octobre 2025, n° 2502744
TA Clermont-Ferrand
Rejet 1 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne répondait pas aux conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, le juge administratif ne pouvant pas se substituer aux administrations compétentes.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 1er oct. 2025, n° 2502744
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2502744
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er octobre 2025, n° 2502744