Désistement 30 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 juil. 2025, n° 2407110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407110 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Parves-et-Nattages s’est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 15 mars 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la commune de Parves-et-Nattages, représentée par la SELAS Fidal, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, Mme A B déclare « annuler » son recours contentieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Mme B a déclaré « annuler » son recours contentieux. Elle doit être considérée comme s’étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Parves-et-Nattages.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Parves-et-Nattages sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Parves-et-Nattages.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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