Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 janvier 2025, n° 2300513

TA Clermont-Ferrand
Annulation 29 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande l'annulation d'un arrêté refusant la reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident survenu le 9 mars 2022, ainsi qu'une injonction à l'administration pour reconnaître cette imputabilité rétroactivement. Il sollicite également une indemnisation de 2 000 euros. Le garde des sceaux conclut au non-lieu à statuer. M. A se désiste finalement de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne conservant que sa demande d'indemnisation. Le tribunal prend acte de ce désistement et condamne l'État à verser 1 000 euros à M. A au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 29 janv. 2025, n° 2300513
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2300513
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille MANYA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. B A représenté par M^e Manya, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon portant refus de reconnaissance d’imputabilité au service de l’accident du 9 mars 2022 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de reconnaître, avec effet rétroactif, l’imputabilité au service de l’accident du 9 mars 2022 ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance. : / 1° donner acte des désistements () ». : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentée par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.