Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M. Olivier Vagneux demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a implicitement rejeté sa demande de communication de l’acte administratif par lequel la commune a mis à disposition de M. B… A… une salle communale dans une permanence de l’hôtel de ville pour une permanence sur rendez-vous le vendredi 25 novembre 2022 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge de lui communiquer le document sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- le document sollicité constitue un document administratif communicable au sens des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2025, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par M^e Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le document demandé par le requérant n’existe pas, la salle ayant été mise à disposition du député par un accord verbal du maire.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- l’avis n° 20231848 du 10 mai 2023 de la Commission d’accès aux documents administratifs ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Corthier pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corthier, rapporteur ;

- les conclusions de M. Chavet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un courrier du 31 décembre 2022, M. Olivier Vagneux, conseiller municipal, a sollicité auprès de la commune de Savigny-sur-Orge la communication de l’acte administratif par lequel la commune a mis à disposition de M. B… A…, député, une salle communale dans une dépendance de l’hôtel de ville pour une permanence sur rendez-vous le 25 novembre 2022, dont la commune a accusé réception par un courrier du 4 janvier 2023. A défaut de réponse de la commune, la Commission d’accès aux documents administratifs, saisie par M. C… le 31 mars 2023, a rendu, le 10 mai 2023, un avis favorable à la communication du document sollicité. La saisine de cette commission n’ayant pas été suivie d’une communication par la commune de ce document, M. C… demande au tribunal d’annuler la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a implicitement rejeté sa demande de communication de l’acte administratif par lequel la commune a mis à disposition de M. B… A… une salle communale dans une permanence de l’hôtel de ville pour une permanence sur rendez-vous le vendredi 25 novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, M. C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Savigny-sur-Orge.

D é C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Savigny-sur-Orge sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Olivier Vagneux et la commune de Savigny-sur-Orge.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

Z. Corthier

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.