Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 avril 2023, le 18 octobre 2023 et le 29 octobre 2024 (non communiqué), M. et M^me D… demandent au tribunal d’annuler la décision implicite du maire de Clermont-Ferrand de non-opposition à la déclaration de travaux de M. et M^me C… pour l’installation d’une clôture.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- la décision en litige méconnaît le règlement du plan local d’urbanisme, en particulier son article UG6.

Par des mémoires en défense enregistrés le 15 septembre 2023 et le 3 octobre 2024, M. et M^me C…, représentés par M^e Pouderoux, concluent au rejet de la requête. Ils concluent également à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que la requête est irrecevable faute d’être assortie de l’exposé de moyens, que les formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’ont pas été respectées, que les requérants n’ont pas d’intérêt à agir et qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB avocats, M^e Bonicel-Bonnefoi, conclut au rejet de la requête. Elle conclut également à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute d’accomplissement des formalités prévues par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, que les requérants n’ont pas d’intérêt à agir et qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 31 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Trimouille Coudert ;

- les conclusions de M. Nivet, rapporteur public ;

- les observations de M. et M^me Madeyre, de M^e Martins Da Silva, avocate de la commune de Clermont-Ferrand, et de M^e Pouderoux, avocate de M. et M^me C….

Considérant ce qui suit :

M. et M^me C…, propriétaires d’une parcelle située 6 allée des Capucines à Clermont-Ferrand ont déposé, le 10 mars 2022, une déclaration préalable en vue d’édifier une clôture. Une décision implicite de non-opposition du maire de la commune est née le 10 avril 2022. M. et M^me D…, voisins de M. et M^me C…, demandent au tribunal l’annulation de cette décision de non-opposition.

Sur la recevabilité de la requête :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

Dans leur requête, M. et M^me D… se réfèrent au recours gracieux qu’ils ont formé le 14 février 2023 à l’encontre de la décision implicite de non-opposition née le 10 avril 2022, dans lequel ils ont développé le moyen tiré de la méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Clermont-Ferrand, et en particulier des règles applicables au secteur UGcj (cités jardins). Compte tenu de cette motivation par référence et de ce que la copie du recours gracieux était jointe à leur requête, celle-ci satisfaisait aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. La fin de non-recevoir opposée par M. et M^me C… tirée de l’absence de moyens doit, dès lors, être écartée.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. » Aux termes de l’article A424-15 du même code : « L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. » Aux termes de son article A424-17 : « Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : / « Droit de recours : / » Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). / « Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). » ».

Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites, que l’arrêté accordant le permis de construire attaqué a été affiché au droit du terrain. S’il comportait la mention obligatoire prévue par l’article A424-17 du code de l’urbanisme, celle-ci était toutefois partiellement masquée par l’apposition d’une feuille de format A4 occultant, en grande partie, la mention des voies et délais de recours et notamment, l’obligation, pour les tiers, de notifier leur recours gracieux et contentieux à l’auteur du recours et au titulaire de l’autorisation. Si la feuille ainsi apposée, intitulée « récépissé de dépôt d’une déclaration préalable », portait elle-même le texte intégral de cette mention obligatoire, ainsi que le font valoir M. et M^me C…, la mention de cette obligation, au vu de la taille de la police utilisée et de l’emplacement de la feuille sur le panneau la rendait insuffisamment lisible depuis la voie publique alors que les dispositions de l’article A424-15 du code de l’urbanisme imposent que celle-ci figure sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, ce qui n’est pas le cas de la feuille A4. Dès lors, l’affichage du permis de construire attaqué devant être regardé comme insuffisant, l’obligation prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’est pas opposable aux requérants. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à ce titre par la commune de Clermont-Ferrand et par M. et M^me C… doit être écartée.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-2-1 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

M. et M^me D… sont voisins immédiats de M. et M^me C…, leurs maisons étant mitoyennes sur leurs façades arrière et l’emplacement de la future clôture en litige se situant dans le prolongement du bâtiment. Les requérants font état d’atteintes à la jouissance de leur bien en invoquant une perte de vue et l’ombre portée sur leur jardin par la future clôture, objet de la déclaration préalable en litige. Ils produisent une photographie de la clôture actuelle, permettant d’apprécier la vue dont ils bénéficient avant le projet, ainsi qu’un photomontage réalisé par leurs soins, certes approximatif, représentant la clôture projetée in situ et établissant la modification de la vue dont ils bénéficient. Ainsi, ils font état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet de construction qui seraient susceptibles d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leur bien. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants doit être écartée.

Sur la compatibilité du projet avec l’article UG6 du plan local d’urbanisme :

L’article UG6 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la qualité architecturale et paysagère des cités jardins rappelle que les cités jardins, par leur dimension historique et leur unité de conception, sont devenues des éléments du patrimoine architectural de la ville et méritent des mesures préservatrices et que, pour pérenniser les caractéristiques urbaines et architecturales spécifiques de ces cités, les transformations doivent faire l’objet d’un projet respectueux du caractère originel du bâti. La partie dédiée au traitement des clôtures dispose : « Le paysage des cités jardins est très marqué par la présence des végétaux. Cette visibilité des plantations est souvent liée à la nature des clôtures qui maintiennent une transparence visuelle sur les jardins. / Dans les cités jardins où il existe un modèle de clôture : / – des modifications ne pourront être apportées que pour restituer l’esprit de la clôture d’origine/ – la construction de murs de clôture pleins ou partiellement pleins est interdite (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévu par la déclaration préalable en litige prévoit l’« installation d’un grillage rigide semi-occultant « hauteur de 1,73 mètre », destiné à être « installé à une hauteur de 1,80 mètre, laissant un espace de 7 centimètres pour le passage de la faune. ». Ainsi, le projet de clôture envisagé, qui remplace une clôture existante, n’a pas pour effet de restituer l’esprit de la clôture d’origine au sens des dispositions précitées du plan local d’urbanisme et de maintenir, au regard du caractère « semi-occultant » du modèle de clôture envisagé, la visibilité des végétaux, élément marquant des cités jardins que le plan local d’urbanisme a entendu préserver. La photographie du type de clôture projetée jointe au dossier de déclaration préalable, tel que consulté en mairie et photographié par les requérants, à savoir la « PJ 1 » mentionnée dans le cartouche 5 de la déclaration préalable que M. et M^me C… se sont abstenus de reproduire dans leur mémoire en défense, est de nature à conforter cette analyse. Ainsi, le projet de clôture envisagé méconnaît les dispositions de l’article UG 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Clermont-Ferrand relatif au traitement des clôtures dans les cités jardins.

Dès lors, les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision implicite du maire de Clermont-Ferrand de non-opposition à la déclaration de travaux née le 10 avril 2022 au profit de M. et M^me C… pour l’installation d’une clôture.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et M^me D…, qui ne sont pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par la commune de Clermont-Ferrand et par M. et M^me C… sur leur fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du maire de Clermont-Ferrand de non-opposition à la déclaration de travaux née le 10 avril 2022 au profit de M. et M^me C… pour l’installation d’une clôture est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clermont-Ferrand et M. et M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et à M^me F… D…, à la commune de Clermont-Ferrand, et à M. E… C… et à M^me B… C….

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bentéjac, présidente,

M^me Trimouille Coudert, première conseillère,

M. Perraud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

C. TRIMOUILLE COUDERT

La présidente,

C. BENTÉJAC

La greffière,

C. PETIT

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.