Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 juin 2025, n° 2402280

TA Clermont-Ferrand
Annulation 5 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 5 juin 2025, n° 2402280
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2402280
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maureen FRERY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Fréry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy de Dôme a implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle, en vertu de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit d’observation, mais des pièces enregistrées le 19 mai 2025.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 12 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Le désistement des conclusions principales à fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales à fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juin 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2402280