Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2403237 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à M. A… B… le renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire et, d’autre part, enjoint à cette même autorité, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. B… une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une lettre enregistrée le 28 août 2025, M. B…, représenté par M^e Guigui, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2403237 du 3 juin 2025.

Par une ordonnance du 6 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la demande.

Il soutient que M. B… est titulaire d’un récépissé valable du 20 septembre 2025 au 28 mars 2026 qui lui sera régulièrement renouvelé jusqu’à la délivrance de sa carte de résident, en cours de fabrication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. d’Izarn de Villefort a été entendu au cours de l’audience publique du 17 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Par un jugement n° 2403237 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à M. A… B… le renouvellement de la carte de résident dont il était titulaire et, d’autre part, enjoint à cette même autorité, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. B… une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. Il résulte de l’instruction que M. B… s’est vu remettre un récépissé valable du 20 septembre 2025 au 28 mars 2026 et qu’une carte de résident lui a été attribuée le 9 mars 2026, ce titre étant en cours de fabrication. Dès lors, sa demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2403237 du 3 juin 2025 est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de M. B….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. d’Izarn de Villefort, président,

- M^me Moutry, première conseillère,

- M^me Asnard, conseillère.

Assistés de M. de Thillot, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

signé signé

P. d’Izarn de Villefort

M. Moutry

Le greffier,

signé

J-Y de Thillot

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.