Désistement 16 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 16 déc. 2025, n° 2500542 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500542 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la société Roche, représentée par Me Camille Garnier, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette émis le 24 décembre 2024 par le Syndicat départemental d’énergie de l’Allier relatif aux pénalités de retard pour le lot n° 2 du marché public de construction d’une chaufferie bois et d’un micro-réseau de chaleur sur la commune de Saint Pourçain-sur-Besbre ;
2°) la mise à la charge du Syndicat départemental d’énergie de l’Allier la somme de 2.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la société Roche déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à l’accord intervenu à l’issue de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du Code de Justice Administrative : « (…)les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la société Roche est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Roche.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roche, au Syndicat départemental d’énergie de l’Allier et à la direction départementale des finances publiques de l’Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Délivrance ·
- Exécution ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Hébergement ·
- Région ·
- Île-de-france ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Concours ·
- Candidat ·
- Classes ·
- Technique ·
- Professionnel ·
- Jury ·
- Excès de pouvoir ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Suspension ·
- Prénom ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Demande
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Droit de visite ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Centre pénitentiaire ·
- Privation de droits
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Parc technologique ·
- Maire ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Plateforme
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Application ·
- Consultation ·
- Électronique
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Domaine public ·
- Interruption ·
- Attaque ·
- Décentralisation ·
- Permis d'aménager ·
- Déclaration préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Cartes ·
- Agent de sécurité ·
- Sécurité privée ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Ressort ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Côte d'ivoire ·
- Ivoire
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Réclamation ·
- Notification ·
- Recours en annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.