Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault l’a informée qu’elle serait indemnisée à hauteur de 42 jours de congés annuels non pris avant son départ à la retraite au titre des années 2023, 2024 et 2025, soit un montant de 2 449,94 euros ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un nouveau calcul de l’indemnisation de ses congés payés non pris à la date de son départ à la retraite pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Par des mémoires, enregistrés les 4 décembre 2025 et 16 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre en date du 15 décembre 2025, adressée par voie électronique, M^me A… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de la requête dans un délai d’un mois, et informée, qu’à défaut, elle sera réputée comme s’être désistée de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bossi, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

M^me A… a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par une lettre du 15 décembre 2025 envoyée par télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le même jour en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d’un mois étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’intéressée est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Montpellier, le 23 février 2026.

La magistrate désignée,

M. Bossi

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 23 février 2026.

La greffière,

B. Flaesch