Non-lieu à statuer 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 11 avr. 2025, n° 2403266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2403266 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux par le ministre de l’intérieur tendant à la récupération de 4 points lié à son stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 17 et 18 mai 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d’information intégral édité le 7 mars 2025, et produit par le ministre de l’intérieur, que, le stage de sensibilisation accompli par le requérant les 17 et 18 mai 2024 a bien donné lieu à un ajout de 4 points sur son permis de conduire. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
O R D O N N E
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.rml
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