Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. C… A… B…, représenté par l’AARPI Ad’vocare, M^e Demars, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et dans l’attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de 15 jours à compter de la notification sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et dans l’attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet du Puy-de-Dôme, conclut au non-lieu à statuer et indique qu’une carte de résident « conjoint de réfugié » valable jusqu’en 2034 a été délivrée à M. A… B….

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A… B… déclare se désister de ses conclusions d’annulation, d’injonction et d’astreinte mais maintient sa demande présentée sur le fondement des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande d’aide juridictionnelle de M. A… B… a été rejetée par une décision du 9 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) Statuer sur les requêtes qui ne

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, M. A… B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 avril 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.