Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 décembre 2025, n° 2503404

TA Clermont-Ferrand
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Accès aux droits fondamentaux
La cour a constaté que le préfet avait délivré une attestation de prolongation d'instruction valable, rendant la demande de la requérante sans objet.
Rejeté
Caractère d'urgence de la situation
La cour a jugé que, bien que la situation de la requérante soit préoccupante, l'attestation délivrée par le préfet répondait à ses besoins immédiats, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 2 déc. 2025, n° 2503404
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503404
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du

Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- l’attestation de prolongation d’instruction délivrée ne lui permet pas d’accéder à ses droits fondamentaux, de bénéficier des allocations sociales et de l’assurance maladie ; la caisse d’allocations familiales refuse de lui ouvrir des droits ;

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle n’a pas d’assurance maladie et qu’elle ne peut ni travailler, ni percevoir les aides sociales.

Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 24 novembre 2025.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article

L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / (…) ».

Il résulte de l’instruction que le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à M^me B… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 20 novembre au 30 décembre 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

Juge des référés

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.