Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 avril 2025, n° 2501052

TA Clermont-Ferrand 11 avril 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale
La cour a estimé que le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Dijon, compétent pour traiter la requête en raison de l'assignation à résidence.
Autre
Incompétence territoriale
La cour a jugé que cette demande devait également être examinée par le tribunal administratif de Dijon, en raison de l'assignation à résidence.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour n'a pas statué sur cette demande dans l'ordonnance, la décision étant renvoyée au tribunal administratif de Dijon.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 11 avr. 2025, n° 2501052
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501052
Dispositif :	TA Dijon
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Rajnish LAOUINI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Laouini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet du Cantal l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler, à titre subsidiaire, l’article 3 de cet arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ".

3. Par un arrêté du 3 avril 2025, le préfet du Cantal a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a assigné à résidence M. B dans l’arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de 45 jours. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 922-4 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZAAA