Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 février 2026, n° 2503799

TA Clermont-Ferrand
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
État de santé ne permettant pas de reprendre les fonctions
La cour a jugé que les moyens avancés par la requérante étaient inopérants pour contester l'arrêté, car la demande de congés de longue maladie avait déjà fait l'objet d'un avis médical.
Rejeté
Absence d'entretien médical préalable
La cour a considéré que ce moyen était également inopérant, car l'avis du conseil médical avait été pris en compte avant la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 27 févr. 2026, n° 2503799
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503799
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de congés de longue maladie à compter du 28 août 2025.

Elle soutient que :

- ses problèmes de santé ne lui permettent pas de reprendre ses fonctions ; son état de santé s’aggrave ;

- elle n’a fait l’objet d’aucun entretien, ni auprès de « la médecine du rectorat » ni auprès d’un médecin expert.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».

Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de congés de longue maladie à compter du 28 août 2025. A l’appui de sa demande, la requérante soutient que son état de santé, qui s’aggrave, ne lui permet pas de reprendre ses fonctions et qu’elle n’a pas été convoquée à un entretien que ce soit auprès de la « médecine du rectorat » ou d’un médecin expert préalablement à l’édiction de cet arrêté. Toutefois, et alors qu’au demeurant la demande de congés de longue maladie de l’intéressée a fait l’objet d’un avis du conseil médical du 5 décembre 2025, de tels moyens sont inopérants pour contester l’arrêté en litige. Par suite, la requête de M^me B… doit être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2026.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.