Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025 et des pièces enregistrées les 29 octobre, 6 novembre et 28 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette émis à son encontre par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Beauregard l’Evêque pour un montant de 328,90 euros ;

2°) d’enjoindre à son employeur de lui remettre un certificat de travail et une « attestation Pôle emploi ».

Elle soutient qu’elle a demandé, par courriel, des explications relatives au calcul de ses droits suite à l’acceptation, par son employeur, de sa démission et qu’elle n’a reçu aucune réponse ; elle soutient également que son employeur ne lui a fourni ni son certificat de travail, ni « l’attestation Pôle emploi ».

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recette émis à son encontre par l’EHPAD de Beauregard l’Evêque pour un montant de 328,90 euros. Toutefois, en se bornant à rappeler des faits, elle n’assortit sa requête d’aucun moyen de nature à contester utilement la régularité ou le bien-fondé du titre de recette en litige. Ce défaut de moyen n’a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir, au plus tard, à compter de la date d’enregistrement de la requête. En tout état de cause, par un courrier daté du 22 octobre 2025 produit par l’intéressée, l’EHPAD Gautier de Beauregard l’Evêque a, d’une part, détaillé le calcul des congés annuels en litige et d’autre part, transmis en pièces jointes le certificat de travail et « l’attestation Pôle emploi » sollicités.

Par suite, et alors que M^me A… n’a présenté aucun autre mémoire dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2026.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.