Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. D… G…, M^me A… B…, M^me C… H…, M^me F… E… et M. Bruno Guillaumot demandent au tribunal d’annuler la délibération n° 13/292 du 23 novembre 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant constat de désaffectation et déclassement du domaine public de deux terrains sis 12,14, rue César-Franck en vue de leur cession.

Ils soutiennent que :

- la délibération contestée méconnaît le principe de publicité et de mise en concurrence alors que le projet répond à un besoin d’intérêt général préalablement défini par la ville ;

- la décision de vendre a été prise avant que le déclassement ne soit exécutoire ;

- le prix de cession n’a aucun fondement économique et méconnaît l’intérêt communal.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par M^e Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lutz, rapporteure ;

- les conclusions de M^me Luyckx, rapporteure publique ;

- les observations de M. G….

Considérant ce qui suit :

M. D… G…, M^me A… B…, M^me C… H…, M^me F… E… et M. Bruno Guillaumot, conseillers municipaux de la commune de Savigny-sur-Orge, demandent au tribunal d’annuler la délibération n° 13/292 du 23 novembre 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant constat de désaffectation et déclassement du domaine public de deux terrains sis 12,14, rue César-Franck en vue de leur cession.

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’Etat de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de publicité et mise en concurrence préalable est inopérant et ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, la circonstance qu’une dépendance du domaine public ne puisse être cédée sans avoir fait l’objet d’une décision expresse de déclassement ne fait pas obstacle à ce que le conseil municipal décide par une même délibération de déclasser et de céder une telle dépendance.

En troisième lieu, l’article L. 3211- 14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ». Et l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat. Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ».

La délibération contestée approuvant la vente à la société Elgéa Habitat des parcelles situées au 12,14 rue César Franck en a fixé le prix à 627 000 euros, conformément à l’avis rendu le 8 juin 2023 par le pôle d’évaluation domaniale d’Evry, qui a fixé la valeur de ces terrains à 627 000 euros, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Les extraits du site Internet « Seloger Construire » produits par les requérants ne sont pas de nature à remettre en cause l’étude et l’évaluation effectuées par le service des domaines. Le moyen tiré de la sous-évaluation du prix de cession doit donc être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. D… G…, M^me A… B…, M^me C… H…, M^me F… E… et M. Bruno Guillaumot ne sont pas fondés à demander l’annulation de la délibération n° 13/292 du 23 novembre 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant constat de désaffectation et déclassement du domaine public de deux terrains sis 12,14, rue César-Franck en vue de leur cession.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. D… G…, M^me A… B…, M^me C… H…, M^me F… E… et M. Bruno Guillaumot la somme demandée par la commune de Savigny-sur-Orge au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… G…, M^me A… B…, M^me C… H…, M^me F… E… et M. Bruno Guillaumot est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Savigny-sur-Orge au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… G…, M^me A… B…, M^me C… H…, M^me F… E… et M. Bruno Guillaumot, et à la commune de Savigny-sur-Orge.

Délibéré après l’audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente,

M^me Lutz, première conseillère,

M^me Ghiandoni, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2025.

La rapporteure,

signé

F. Lutz

La présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.