Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 février 2026, n° 2500954

TA Clermont-Ferrand
Désistement 18 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier demande l'annulation d'une décision partielle des finances publiques concernant une cotisation de taxe foncière de 18 749 euros pour l'année 2023, ainsi que la décharge de cette cotisation et le remboursement de frais de justice. Les questions juridiques portent sur la légitimité de la cotisation et le droit à décharge. Finalement, le syndicat se désiste de sa requête, et le tribunal donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 18 févr. 2026, n° 2500954
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2500954
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MALRIC
Cabinet(s) :	ONELAW
Parties :	syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, le syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier, représenté par la SELARL Onelaw-Leyton Legal, M^e Malric, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 février 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a accepté partiellement la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour un montant de 18 749 euros ;

2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour un montant de 18 749 euros ;

3°) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut, d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête portant décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés au titre de l’année 2023 et, d’autre part, au rejet des conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Par un courrier du 10 décembre 2025, la présidente du tribunal a invité le syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, le syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme prend acte du désistement du syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance, (…) / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement du syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat mixte collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères Nord-Allier et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.