Tribunal administratif de Mayotte, 14 février 2026, n° 2600547

TA Mayotte 14 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence liée à l'obligation de quitter le territoire
La cour a estimé que la situation d'urgence était justifiée par le caractère exécutoire de l'arrêté, permettant ainsi la suspension de l'obligation de quitter le territoire.
Accepté
Atteinte aux droits consacrés par l'article 8 de la CEDH
La cour a jugé que l'arrêté du préfet portait une atteinte manifestement grave et illégale au respect de la vie privée et familiale du requérant, justifiant ainsi la suspension de l'exécution de l'arrêté.
Accepté
Droit à une autorisation de séjour en attente de réexamen
La cour a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour, considérant que cela était nécessaire dans l'attente du réexamen de la situation du requérant.
Accepté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a jugé que, compte tenu des circonstances de l'affaire, l'Etat devait verser une somme au requérant en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 14 févr. 2026, n° 2600547
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600547
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2026, M. D…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 février 2026 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 13 février 2026 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me A… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;

les observations de M^e Bayon substituant M^e Belliard pour M. C… qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux de la requête ;

et les observations M. B… pour le préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête et précise que la présence du requérant constitue une menace pour l’ordre publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D…, ressortissant comorien, né le 12 avril 2005, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

3. En premier lieu, dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. Il résulte de l’instruction que le requérant réside à Mayotte depuis l’année 2011, soit depuis l’âge de 6 ans, et qu’il y a suivi sa scolarité de la classe de CP jusqu’en 2023 où il a obtenu son baccalauréat technologique. Pour les années 2024/2025 et 2025/2026 il justifie de deux admissions sur « Parcours-sup » qu’il n’a pas pu honorer compte tenu de sa situation administrative au regard du droit au séjour. Il résulte en outre de l’instruction que le père et la mère du requérant résident régulièrement à Mayotte, sous couvert de titres de séjour en cours de validité, ainsi que plusieurs de ses frères et sœurs. L’ensemble de la famille réside à une adresse commune située à M’Tsapéré. S’il résulte des éléments produits en défense que le requérant fait l’objet de plusieurs mentions au fichier « traitement des antécédents judiciaires » pour des faits commis entre 2019 et 2023, les extraits produits à l’instance ne permettent pas d’apprécier l’intensité de l’implication de l’intéressé dans les faits qui lui sont reprochés, ni même de savoir s’il aurait été condamné par la justice. Dans ces conditions le requérant est fondé à soutenir que le préfet en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a porté, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire sans délai prise à l’encontre du requérant par le préfet de Mayotte.

Sur les autres conclusions de la requête :

6. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer sans délai au requérant une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation.

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 12 février 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à M. C… une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation.

Article 3 : L’Etat versera à M. C… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise aux ministres de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 14 février 2026.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.