Désistement 12 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, n° 2600762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600762 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2026, N° 2511670 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2511670 du 26 février 2026, la présidente du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête, enregistrée le 26 février 2026, par laquelle M. A… B…, représenté par Me Remedem, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler les décisions du 13 août 2025 par lesquelles le préfet de la Loire l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;
3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de réexaminer sa situation en l’autorisant à déposer une demande de titre de séjour et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la requête n°2502604 de M. B…, enregistrée le 12 septembre 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de la requête de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décès ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Solde ·
- Injonction ·
- Retrait ·
- Restitution
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Vie privée ·
- Garde à vue ·
- Éloignement ·
- Atteinte disproportionnée
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Plateforme ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Excès de pouvoir ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Sms ·
- Urgence ·
- Retrait ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Espace schengen
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun
- Équipement sous pression ·
- Conformité ·
- Surveillance du marché ·
- Amende ·
- Directive ·
- Évaluation ·
- Opérateur ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Produit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Infraction ·
- Route ·
- Recours gracieux ·
- Notification ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Géorgie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Aide ·
- Désistement ·
- Interdiction
- Expulsion ·
- Pays ·
- Eures ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stupéfiant ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Santé ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Pays ·
- Ordre du jour ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Conseil ·
- Exécution ·
- Demande
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Manifeste ·
- Aide ·
- Stipulation ·
- Défaut de motivation
- Inspecteur du travail ·
- Mobilité ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Comités ·
- Mandat ·
- Plein emploi ·
- Salarié ·
- Autorisation ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.