Désistement 18 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 18 févr. 2026, n° 2400006 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2400006 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A… B… doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a refusé de l’indemniser au titre de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, l’office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
En réponse à la demande de maintien de la requête adressée par le tribunal à la requérante le 12 janvier 2026, Mme B… a, par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au secrétariat général du gouvernement et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 février 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maire ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Habitation ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Incendie ·
- Sécurité ·
- Abroger ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Interdiction de séjour ·
- Système d'information ·
- Irrecevabilité ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Ordonnance
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Confédération suisse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide alimentaire ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Faim ·
- Travail forcé ·
- Torture ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil
- Sociétés ·
- Culture ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Décret ·
- Service ·
- Éditeur ·
- Publication de presse ·
- Communication ·
- Aide
- Département ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Compte ·
- Paris en ligne ·
- Paris sportifs ·
- Jeux ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eures ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Espagne ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Assignation à résidence ·
- Maroc
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Réception ·
- Naturalisation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Charge publique ·
- Liberté du commerce ·
- Jouissance paisible ·
- Droit public ·
- Droit du travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Ajournement ·
- Décret ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Commissaire de justice ·
- Code civil
- Logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Astreinte ·
- Capacité ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice
- Etablissement pénitentiaire ·
- Sécurité des personnes ·
- Détention ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdit ·
- L'etat ·
- Administration pénitentiaire ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.