Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2025, n° 2504303
TA Paris 24 mars 2025
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TA Melun
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de la décision contestée, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 12 mai 2025, n° 2504303
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2504303
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2025
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2025, n° 2504303