Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 8 avril 2026, la préfète du Puy-de-Dôme demande au tribunal d’annuler les désignations de M. Q… H…, de M^me L… A…, de M. D… C… et de M. G… M… en tant que membres titulaires de la commission d’appel d’offres de la commune de Beauregard-Vendon ainsi que de M^me O… B…, de M^me F… K…, de M^me N… I… et de M^me J… E… en tant que membres suppléants de cette même commission intervenues lors de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026.

Elle soutient que :

ces désignations sont irrégulières pour avoir été prises en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que les membres sont élus ;

la désignation des membres par le conseil municipal est irrégulière pour méconnaître ces mêmes dispositions puisque le nombre de membres désignés est supérieur à celui qu’elles prévoient et il n’a pas non plus été procédé à l’élection de membres suppléants en nombre identique.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2026, M. Q… H… conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que si la désignation des membres devant siéger à la commission d’appel d’offres, telle que résultant de la délibération n°2026-56 du 30 mars 2026 est irrégulière, il sera procédé à la régularisation de ces désignations, une procédure de retrait de la délibération étant engagée et une nouvelle délibération sera adoptée ; il ne s’oppose pas toutefois à ce que le tribunal annule la délibération contestée du 30 mars 2026.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2026, la préfète du Puy-de-Dôme déclare se désister purement et simplement de son déféré et de son action.

Vu :

le code électoral ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

Par son mémoire enregistré le 22 mai 2026, la préfète du Puy-de-Dôme déclare se désister de son déféré et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la préfète du Puy-de-Dôme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Puy-de-Dôme, à M. Q… H…, à M^me L… A…, à M. D… C…, à M. G… M…, à M^me O… B…, à M^me F… K…, à M^me N… I… et à M^me J… E….

Copie en sera adressée pour son information à la commune de Beauregard-Vendon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 mai 2026

Le président de la 3ème chambre,

M. P…

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.