Rejet 7 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 7 janv. 2026, n° 2503888 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2503888 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2025, Mme B… A… saisit le tribunal d’un litige relatif à la vaccination contre la COVID-19.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.
En se bornant à saisir le tribunal d’une « plainte après vaccination COVID-19 » et à demander une aide pour « débloquer [sa] situation », Mme A… ne soumet aucune conclusion aux fins d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse ou aux fins de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent. De plus, sa requête ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen d’annulation au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge de se substituer à l’administration, la requête de Mme A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, ainsi, être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 janvier 2026.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Charte ·
- Départ volontaire ·
- Manifeste ·
- Destination ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Asile
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Administration ·
- Intervention ·
- Réseau ·
- Handicap ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Fait générateur ·
- Compétence du tribunal ·
- Affection ·
- Accès aux soins ·
- Indemnisation ·
- Quasi-contrats ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Examen ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Sauvegarde ·
- Police
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Confusion ·
- Commissaire de justice ·
- Fait ·
- Soutenir ·
- Vie privée
- Région ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Jury ·
- Architecture ·
- Commande publique ·
- Référé précontractuel ·
- Concours ·
- Mise en concurrence ·
- Manquement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Or ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Acte ·
- Mentions ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Légalité
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Vol ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Menaces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Stockage ·
- Imposition ·
- Coefficient ·
- Tarifs ·
- Administration fiscale ·
- Valeur
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délais ·
- Interdiction ·
- Titre ·
- Notification
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.