Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 4 févr. 2026, n° 2600009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600009 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SAS IMECO |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2026, la SAS IMECO demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les friches commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025, à raison d’un local professionnel situé 1 rue du 4 septembre à Vichy (Allier).
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la SAS IMECO déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance, (…) / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de la SAS IMECO est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS IMECO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS IMECO et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 février 2026.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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