Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2022 et 24 avril 2023, M. A… C… et M^me D… E… épouse C…, représentés par la SCP Langlais Brustel Ledoux et Associés, M^e Langlais, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a rejeté leur demande préalable indemnitaire ;

2°) de condamner le département du Puy-de-Dôme à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire droit une expertise judiciaire « confiée à un expert foncier avec pour mission d’évaluer la valeur du bien avant la réalisation des travaux de réfection de la RD 906 en 2019 et après travaux, prenant en considération leur incidence » ;

4°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à sa charge les dépens du présent recours.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité du département du Puy-de-Dôme doit être engagée sans faute dès lors qu’ils ont la qualité de tiers à la RD 906 et qu’ils subissent un dommage anormal et spécial résultant de l’augmentation des nuisances sonores suite au changement de revêtement de cette route ;

- ils subissent une perte de la valeur vénale de leur bien en raison des travaux de réfection en litige et de leurs effets sonores pour un montant de 50 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le département du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la réalité du préjudice n’est pas établie alors que tant l’expertise judicaire que le rapport LASA ne permettent pas de justifier que les nuisances sonores auraient augmenté à la suite de la réfection de la chaussée ;

- les nuisances sonores supportées par les requérants ne peuvent être regardées comme anormales et spéciales ;

- les requérants ne démontrent pas du lien de causalité avec les travaux effectués par le département en 2019 et les nuisances sonores alléguées.

Par une ordonnance du 2 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mai 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2001606 du 21 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a taxé les frais de l’expertise réalisée par M. G… B….

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Michaud,

- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public,

- les observations de M^e Perol, représentant M. C… et M^me E… épouse C…, et M^me F…, représentant le département du Puy-de-Dôme.

Considérant ce qui suit :

M. C… et M^me E… épouse C… sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 8 chemin de la Retraite sur la commune de Peschadoires. Des travaux de réfection de la chaussée d’une portion de la route départementale 906 ont été réalisés en juillet 2019 en utilisant la technique de l’enduit superficiel d’usure. Par un courrier du 1er mars 2022, le président du département de Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à leur demande d’indemnisation des préjudices résultant de ces travaux présentée par un courrier du 28 décembre 2021. Par la présente requête, ils doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner le département du Puy-de-Dôme à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis, la décision implicite née du silence gardé sur sa demande indemnitaire préalable n’ayant eu pour objet que de lier le contentieux.

Sur la responsabilité du département du Puy-de-Dôme :

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers d’établir, d’une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d’autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d’intérêt général.

M. et M^me C… ont acquis une maison d’habitation il y a « de très nombreuses années » laquelle se situe à 280 mètres de la D906 qu’elle surplombe d’environ 9 mètres. En juillet 2019, le département de Puy-de-Dôme a réalisé des travaux de réfection de cette voie et a notamment modifié son revêtement. Les requérants, qui ont la qualité de tiers à l’égard de l’ouvrage public que constitue la route départementale D906, font valoir que les travaux en litige ont occasionné, pour eux, une augmentation significative des nuisances sonores. Ils demandent ainsi réparation de dommages liés à l’existence même et au fonctionnement normal de cet ouvrage. Ce faisant, les dommages présentent le caractère de dommages permanents de travaux publics et il appartient, dès lors, aux intéressés de démontrer le caractère grave et spécial des préjudices qu’ils estiment subir.

D’une part, alors qu’aucune mesure acoustique des émergences sonores provenant de la route départementale n’a été effectuée au droit de la propriété de M. et M^me C… avant les travaux de réfection de 2019, l’expert désigné par le tribunal, qui compare, dans son rapport remis le 16 octobre 2021, le niveau sonore sur une portion de route dont le revêtement n’a pas été modifié et une portion de la route telle qu’issue des travaux de juillet 2019, conclut que le niveau sonore doit être estimé comme ayant augmenté de 2 à 5 dB(A), ce qui correspondrait à un dédoublement des nuisances sonores ressenties pour les requérants. Il résulte de ce même rapport d’expertise que le niveau sonore diurne a été mesuré à l’extérieur de la chambre des requérants à 45 dB(A), à l’intérieur les fenêtres ouvertes à 37 dB(A) et fermées à 22 dB(A), à l’extérieur du salon à 52 dB(A), à l’intérieur les fenêtres ouvertes à 44 dB et enfin les fenêtres fermées à 26 dB(A). Si l’expert relève que ce niveau sonore nuit à la quiétude des requérants, les nuisances ainsi exposées, qui sont notamment inférieures aux seuils prévus par l’arrêté du 5 mai 1995 tant dans la conception, l’étude et la réalisation d’une infrastructure de transports terrestres nouvelle que dans la modification ou transformation significative de ces mêmes infrastructures, ne peuvent être regardées comme excédant, à elles seules, celles que peuvent être appelés à supporter les propriétaires riverains d’une route départementale dans l’intérêt général.

D’autre part, alors qu’il revient aux requérants de justifier de la matérialité du préjudice subi, en se bornant à produire trois mandats de ventes de leur maison établis en date des 1er juin 2016, 22 juillet 2016 et 11 octobre 2021 pour une somme de 485 000 euros ainsi qu’une lettre d’intention d’achat de biens immobiliers du 13 octobre 2021 et un compris de vente du 4 mars 2022 pour une somme de 410 000 euros, les époux C… ne justifient ni du prix de leur maison avant la réalisation des travaux en litige ni de la perte de valeur vénale de leur bien.

Dans ces conditions, les époux C… ne peuvent être regardés comme ayant supporté un préjudice grave et spécial résultant des travaux de réfection de la D906. De la même manière, ils ne justifient pas de la réalité du seul préjudice qu’ils disent avoir supporté.

Il résulte tout de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise avant dire-droit, que les requérants ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité du département du Puy-de-Dôme sur ce fondement.

Sur les frais d’expertise :

Il y a lieu de mettre à la charge définitive de M. et M^me C… les frais et honoraires de l’expertise prescrite le 22 décembre 2020, liquidés et taxés à une somme de 10 830 euros par l’ordonnances du 21 octobre 2021.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratif font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Puy-de-Dôme, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, tout ou partie des frais exposés par M. et M^me C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : Les frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme de 10 830 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 octobre 2021 sont mis à la charge définitive de M. et M^me C….

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C…, représentant unique pour l’ensemble des requérants et au département du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M^me Bollon, première conseillère,

M^me Michaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.

La rapporteure

H. MICHAUD

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.