Désistement 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 1er juin 2026, n° 2601264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2601264 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Juillard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 5 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire de quatre points à la suite du stage de récupération de points effectué les 6 et 7 mars 2026 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de corriger toutes mentions erronées ou inexactes portées à son relevé d’information intégral ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… dès lors que le permis de conduire de l’intéressé a été crédité de quatre points consécutivement à un stage effectué les 6 et 7 mars 2026 et que la décision en litige a été retirée, et au rejet du surplus.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, M. B… déclare se désister de la présente instance.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juin 2026.
La présidente du tribunal,
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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