Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M^me D… A… B…, représentée par M^e Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté n°28775 du 21 décembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

il est urgent de lui permettre de retourner à Mayotte, où se situent ses attaches familiales ;

l’arrêté ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ;

l’arrêté attaqué porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale et à son droit à la santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif par intérim a désigné M. Monlaü, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante comorienne née le 20 juillet 1999 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Pour contester la mesure d’éloignement prise à son encontre, M^me A… B… se prévaut de la présence de son enfant de nationalité française à Mayotte, Rachid Houmadi né le 12 septembre 2019. Toutefois, en se bornant à produire son acte de naissance, son passeport, des déclarations fiscales pour les années 2019 à 2025, quelques factures de règlement de collations scolaires de l’année 2023 à 2024 et 2024 à 2025 et des factures diverses dont certaines sans lien avec les besoins de l’enfant, M^me A… B… n’établit pas qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ni qu’elle entretient avec lui des liens suffisamment intenses et stables.

Dans ces conditions, M^me A… B… n’est pas fondée à soutenir que la mesure d’éloignement contestée a porté une atteinte grave et manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 24 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.