Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2026, n° 2602379

TA Paris
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusion aux fins d'annulation ou d'indemnisation
La cour a estimé que la requête ne contenait pas de conclusions aux fins d'annulation ou d'indemnisation, et qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'administration dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 mars 2026, n° 2602379
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2602379
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Parties :	ministère des armées et des anciens combattants, ministère des armées

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au ministère des armées et des anciens combattants de lui délivrer l’attestation d’employeur destinée à France Travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

3. Par sa requête, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au ministère des armées et des anciens combattants de lui délivrer l’attestation d’employeur destinée à France Travail. Toutefois, sa requête ne contient aucune conclusion aux fins d’annulation ou d’indemnisation et, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer, à titre principal, des injonctions à l’administration. Dans ces conditions, la requête de M. B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le17 mars 2026.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.